Quels parkings sont concernés ?
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER) vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², publics comme privés, existants comme neufs : parkings de magasins, d'entrepôts, de sièges sociaux, de sites industriels, d'hôpitaux ou de collectivités. La surface comprend les places et les voies de circulation, hors espaces verts et zones de stockage.
Que faut-il installer ?
Au moins la moitié de la surface du parking doit être couverte. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, trois options coexistent :
- des ombrières photovoltaïques sur toute la moitié à couvrir ;
- une solution mixte : au moins 35 % de cette moitié en ombrières photovoltaïques, le reste en dispositifs végétalisés ;
- un autre dispositif d'énergie renouvelable de production équivalente.
Les arbres qui ombragent déjà le parking comptent dans la surface couverte. L'électricité produite par les ombrières peut être consommée sur place, en autoconsommation, et alimenter les bornes de recharge que la loi LOM impose aux parkings de plus de 20 places.
Les échéances
- Plus de 10 000 m² : 1er juillet 2026, échéance dépassée. Report au 1er janvier 2028 seulement si un contrat d'engagement avec acompte a été signé avant le 30 juin 2026 et si la commande est passée avant le 31 décembre 2026.
- De 1 500 à 10 000 m² : 1er juillet 2028. Report au 1er janvier 2030 avec un contrat et un acompte signés avant le 30 juin 2027, une commande avant le 31 décembre 2027 et des panneaux assemblés dans l'Espace économique européen.
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les critères des panneaux ouvrant droit au report : rendement supérieur à 22 %, dégradation annuelle inférieure à 0,4 %, bilan carbone inférieur à 740 kgCO₂eq/kWc, garanties de 12 et 30 ans.
Les amendes
Une amende administrative, renouvelée chaque année jusqu'à la mise en conformité, pouvant atteindre 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m² et 40 000 € au-delà. Pour une entreprise qui compte plusieurs parkings, ces montants s'additionnent site par site.
Les exemptions
Un parking peut être exempté ou obtenir une dérogation, sur justification : contraintes techniques ou de sécurité, contraintes patrimoniales ou environnementales (abords de monuments historiques, sites classés, zones protégées), coût manifestement disproportionné, ou ombrage déjà assuré par des arbres. Le pré-diagnostic repère les motifs possibles site par site ; leur analyse détaillée fait partie de l'étude complète.
Questions fréquentes
Mon parking de plus de 10 000 m² est-il déjà en infraction ?
Oui si la moitié de sa surface n'est pas couverte, par des ombrières photovoltaïques en partie remplaçables par de la végétation, ou par des arbres qui l'ombragent déjà : l'échéance était le 1er juillet 2026. Le report au 1er janvier 2028 reste ouvert aux contrats avec acompte signés avant le 30 juin 2026, à condition de commander les panneaux avant le 31 décembre 2026.
La surface de 1 500 m² comprend-elle les voies de circulation ?
Oui. La surface comprend les places et les voies de circulation, hors espaces verts et zones de stockage.
Un parking ombragé par des arbres doit-il quand même être équipé ?
Les arbres qui ombragent déjà le parking comptent dans la surface couverte. Si leur ombrage couvre la moitié du parking, l'obligation est remplie.
Peut-on remplacer les ombrières photovoltaïques par de la végétation ?
En partie. Depuis la loi du 26 novembre 2025, une solution mixte est possible : au moins 35 % de la moitié à couvrir en ombrières photovoltaïques, le reste en dispositifs végétalisés.
Les autres obligations sont détaillées sur leurs pages : toitures de 500 m² et plus et bornes de recharge. La vue d'ensemble : loi APER : obligations et sanctions.