Parkings de plus de 1 500 m² : les ombrières de la loi APER
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER) concerne les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², publics comme privés, existants comme neufs. La surface comprend les places et les voies de circulation, hors espaces verts et zones de stockage.
L'obligation : couvrir au moins la moitié de la surface. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, trois options coexistent : 100 % d'ombrières photovoltaïques, une solution mixte (au moins 35 % de la moitié à couvrir en ombrières photovoltaïques, le reste en dispositifs végétalisés), ou un autre dispositif d'énergie renouvelable de production équivalente.
Les échéances et les reports
- Plus de 10 000 m² : 1er juillet 2026. Report au 1er janvier 2028 avec un contrat d'engagement et un acompte signés avant le 30 juin 2026, puis une commande avant le 31 décembre 2026.
- De 1 500 à 10 000 m² : 1er juillet 2028. Report au 1er janvier 2030 avec un contrat et un acompte signés avant le 30 juin 2027, une commande avant le 31 décembre 2027 et des panneaux assemblés dans l'Espace économique européen.
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les critères des panneaux ouvrant droit au report : rendement supérieur à 22 %, dégradation annuelle inférieure à 0,4 %, bilan carbone inférieur à 740 kgCO₂eq/kWc, garanties de 12 et 30 ans.
Les sanctions
Une amende administrative, renouvelable chaque année jusqu'à la mise en conformité, pouvant atteindre 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € au-delà.
Les exonérations
Elles sont possibles sur justification : contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou environnementales (abords de monuments historiques, sites classés), coût manifestement disproportionné, ou ombrage déjà assuré par des arbres.
Tout le détail pour les parkings, du calcul de la surface aux conditions du report : loi APER et parkings.
Toitures de plus de 500 m² : l'échéance du 1er janvier 2028
L'article 43 de la loi APER (articles L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation) impose la solarisation ou la végétalisation des toitures des bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d'emprise au sol : commerces, bureaux, entrepôts, bâtiments industriels, établissements de santé, d'enseignement ou sportifs.
- Bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes : obligation déjà en vigueur, avec un taux de couverture de 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % au 1er juillet 2027.
- Bâtiments existants : à partir du 1er janvier 2028, avec un taux de couverture qui doit être fixé par décret.
Un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et qui reste à examiner par l'Assemblée nationale, restreindrait cette obligation aux bâtiments publics pour l'existant : nous mettons ce pré-diagnostic à jour dès la publication du texte.
Tout le détail, des bâtiments concernés aux exemptions : loi APER et toitures.
Parkings de plus de 20 places : les bornes de recharge de la loi LOM
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels existants doivent compter au moins un point de recharge pour véhicules électriques par tranche de 20 places, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite (articles L. 113-13 et L. 113-14 du code de la construction et de l'habitation). Les PME propriétaires et occupantes de leur site en sont exemptées.
Tout le détail, du nombre de points à installer à ce qui se prépare pour 2027 : loi LOM et bornes de recharge.
Une ombrière photovoltaïque est l'occasion d'alimenter ces bornes avec l'électricité produite sur place.
Trois obligations, un seul projet
Un entrepôt avec son parking, un centre commercial, une plateforme logistique : les trois textes s'appliquent souvent au même site, avec des échéances qui s'enchaînent. Les traiter ensemble évite de multiplier les études et les interlocuteurs. C'est ce que fait notre pré-diagnostic gratuit, site par site.