Quels parkings sont concernés ?
L'obligation vient de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, repris à l'article L. 113-13 du code de la construction et de l'habitation. Elle vise les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements, ainsi que les bâtiments à usage mixte dont plus de 20 places sont destinées à un usage non résidentiel : magasins, entrepôts, sièges sociaux, sites industriels.
Combien de points de recharge installer ?
- Un premier point de recharge, situé sur un emplacement dimensionné pour l'accès des personnes à mobilité réduite ;
- un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.
Un parking de 100 places doit ainsi compter 5 points de recharge, dont un accessible. Le texte ne précise pas si une tranche commencée compte pour un nombre de places intermédiaire.
Les points supplémentaires peuvent être limités si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires. C'est le cas lorsque les travaux en amont du tableau général basse tension, ce tableau compris, coûtent plus que l'ensemble des travaux et équipements réalisés en aval pour installer les points de charge. Leur nombre est alors limité de sorte que le coût en amont ne dépasse pas le coût en aval.
Bâtiments neufs et rénovations importantes
La règle est plus stricte dès plus de 10 places (article L. 113-12), pour les parkings situés dans un bâtiment non résidentiel neuf ou le jouxtant :
- au moins un emplacement sur cinq est pré-équipé, c'est-à-dire doté des conduits et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge ; 2 % de ces emplacements, avec un minimum d'un, sont dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite ;
- au moins un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite est équipé pour la recharge ; au-delà de 200 places, au moins deux emplacements sont équipés, dont un réservé aux personnes à mobilité réduite.
Il en va de même lors d'une rénovation importante incluant le parking ou l'installation électrique. Une rénovation est importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Un parking jouxte un bâtiment s'il se trouve sur la même unité foncière et a avec lui une relation fonctionnelle.
Les exemptions
- Les PME propriétaires et occupantes : les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE (moins de 250 personnes, et un chiffre d'affaires annuel d'au plus 50 M€ ou un total de bilan d'au plus 43 M€) ;
- les rénovations importantes dont le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation ;
- certaines zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour les catégories de bâtiments définies par leur programmation pluriannuelle de l'énergie.
Les sanctions
L'article L. 183-4 du code punit d'une amende de 45 000 € l'infraction aux obligations des articles L. 113-12 et L. 113-13, et une peine de six mois d'emprisonnement peut s'y ajouter en cas de récidive. Elle vise les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l'exécution des travaux.
Ce qui se prépare pour 2027
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres d'assurer, pour le 1er janvier 2027 au plus tard, dans les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, au moins un point de recharge pour 10 places, ou des conduits pour au moins 50 % des places.
En France, elle passe par un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026, qui reste à examiner par l'Assemblée nationale. Dans sa version sénatoriale, qui n'est pas en vigueur, l'article L. 113-13 imposerait à tout propriétaire d'un bâtiment non résidentiel doté d'un parking d'installer des points de recharge pilotables ou les infrastructures permettant leur mise en place, au 1er janvier 2027, ou au 1er janvier 2029 pour certains bâtiments rénovés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Seuils et taux seraient fixés par décret, et le plafond d'exemption de 7 % passerait à 10 %.
Nous mettons cette page et le pré-diagnostic à jour dès la publication du texte définitif.
Bornes et ombrières : un même projet
Un parking de plus de 1 500 m² soumis à la loi APER compte généralement bien plus de 20 places. L'électricité produite par ses ombrières peut être consommée sur place, en autoconsommation, et alimenter ces bornes : traiter les deux obligations ensemble évite de multiplier les études et les interlocuteurs.
Questions fréquentes
Mon parking compte exactement 20 places : dois-je l'équiper ?
Non pour un bâtiment existant : l'article L. 113-13 vise les parkings de plus de 20 emplacements. Un parking neuf ou en rénovation importante est soumis dès plus de 10 places.
Combien de bornes pour un parking de 100 places ?
5 points de recharge, dont un sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite : un premier point, puis un par tranche de 20 places supplémentaires, sauf travaux importants d'adaptation du réseau électrique.
Ma PME loue ses locaux : est-elle exemptée ?
Non. L'exemption vise les parkings de bâtiments à la fois possédés et occupés par une PME.
Les règles vont-elles changer en 2027 ?
C'est prévu. La directive européenne demande au moins un point de recharge pour 10 places, ou des conduits pour au moins 50 % des places, au 1er janvier 2027 au plus tard. Le projet de loi qui la transpose n'est pas encore adopté : l'article L. 113-13 actuel continue de s'appliquer.
Que risque-t-on sans borne de recharge ?
L'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation punit d'une amende de 45 000 € l'infraction aux articles L. 113-12 et L. 113-13. Une peine de six mois d'emprisonnement peut s'y ajouter en cas de récidive.
Les autres obligations sont détaillées sur leurs pages : parkings de plus de 1 500 m² et toitures de 500 m² et plus. La vue d'ensemble : loi APER : obligations et sanctions.